MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Branding & communication
Octobo – 812288850 RCS LYON
69 rue de Saint-Cyr
Lyon 9
2. Mentions spécifiques à l’activité d’agent de recherches privées
Conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II du Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 et suivants) et à l’article L.612-14 du même code :
- Autorisation d’exercice (entreprise) délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) : N° AUT-[xxx-xxxx-xx-xx-xxxxxxxxxxxx] — délivrée le [date].
- Carte professionnelle (dirigeant / agents) délivrée par le CNAPS : N° CAR-[xxx-xxxx-xx-xx-xxxxxxxxxxxx] — délivrée le [date].
« L’autorisation d’exercice n° [AUT-…] délivrée par le CNAPS ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
L’activité d’agent de recherches privées est exclusivement exercée dans le respect :
- du Code de la sécurité intérieure (Livre VI) ;
- du Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (articles R.631-1 et suivants du CSI) ;
- du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorité de contrôle : CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité, 7 rue Saint-Georges, 75009 Paris — www.cnaps.interieur.gouv.fr
3. Hébergeur du site
- Alwaysdata pour le compte de CO-F4 SAS
444 006 563 RCS Lyon
1 B rue ampere 69410 Champagne au mont d’Or
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant ce site (textes, graphismes, logos, images, photographies, vidéos, icônes, structure, mise en page, charte graphique, code source, etc.) est la propriété exclusive de [Dénomination] ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque Difaktho, ainsi que le logo figurant sur le site, sont la propriété de Difaktho.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :
- Responsable du traitement : Difaktho, freddogny@yahoo.fr.
- Finalités : traitement des demandes de contact, gestion de la relation avec les prospects et clients, exécution des missions confiées, respect des obligations légales et réglementaires propres à la profession.
- Base légale : consentement, exécution du contrat ou obligation légale selon le traitement.
- Destinataires : personnel habilité de l’entreprise et, le cas échéant, autorités judiciaires dans le cadre prévu par la loi. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
- Durée de conservation : les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pendant 1 an ; les données liées aux missions sont conservées conformément aux délais légaux applicables à la profession.
- Vos droits : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, à la portabilité, et droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s’exercent par courrier à l’adresse du siège social ou par courriel à freddogny@yahoo.fr.
- Réclamation : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
En raison du caractère confidentiel de l’activité d’agent de recherches privées, aucune information relative à l’identité d’un client ou au contenu d’une mission ne sera communiquée, hors obligation légale ou réquisition judiciaire.
6. Cookies
Le site peut déposer des cookies destinés à assurer son bon fonctionnement, à mesurer son audience et, le cas échéant, à améliorer l’expérience utilisateur. À l’exception des cookies strictement nécessaires, aucun cookie n’est déposé sans votre consentement préalable. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le bandeau prévu à cet effet ou les paramètres de votre navigateur.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à [Dénomination] portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite préalable adressée à [Dénomination] (par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel), et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois. Le consommateur doit saisir le médiateur dans le délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite.
À cet effet, [Dénomination] a adhéré au Centre de Médiation de la Consommation d’Opale (CMCO), médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Coordonnées du médiateur :
- Dénomination : Centre de Médiation de la Consommation d’Opale (CMCO)
- Site internet : https://www.cmco-mediation.fr
- Courriel : cmco-mediation@outlook.com
- Téléphone : 06 82 13 38 86
La médiation est gratuite pour le consommateur ; son coût est assumé par le professionnel. Le recours à la médiation est facultatif et n’interdit pas au consommateur de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Responsabilité
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. Difaktho s’efforce d’en assurer l’exactitude et la mise à jour, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreurs. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du site, ni des contenus des sites tiers vers lesquels des liens pourraient renvoyer.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives contraires et des dispositions relatives à la médiation de la consommation visées à l’article 7 ci-dessus.
Mentions mises à jour 2026.